Renseigner mes informations fiscales (DPI-DAC7)
Exemple — La plateforme vous demande vos informations fiscales pour sa déclaration annuelle.
Étapes
- Dans Réglages, ouvrez « Mes informations fiscales ».
- Indiquez votre qualité (personne physique ou entité), vos nom et date de naissance ou dénomination et immatriculation, votre adresse et vos résidences fiscales.
- Saisissez votre numéro d'identification fiscale ou le motif de son absence, votre TVA si attribuée, et le compte qui reçoit vos paiements ; ces données sont chiffrées.
- Consultez chaque année le récapitulatif des montants déclarés vous concernant.
Résultat attendu
Votre profil est complet : la plateforme peut remplir son obligation sans vous relancer ; vous recevez le récapitulatif annuel.
En cas d'échec
Après une demande initiale et deux rappels restés sans effet pendant soixante jours, la loi prévoit la suspension du compte ; aucune décision n'est automatique.